Sur les frais liés au litige : 12.

Aux termes de l'article 23 de ce règlement : " Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le 12 août 2014, Mme F a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande de réparation des préjudices consécutifs à la dégradation de son état de santé qu'elle estime imputable

Les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 6 000 euros. 8.

une indemnité 241 302, 63 euros hors taxes, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 22 décembre 2016, avec capitalisation des intérêts échus

de rémunérations applicables et à l’absence de règlement des indemnités de transports et d’indemnités diverses.

A dès lors qu'elles sont présentées pour la première fois en appel et que le montant, cumulé avec celui demandé au titre de l'indemnisation du préjudice matériel dépasse le montant total de l'indemnité

B D a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Lourdes à lui verser une indemnité de 195 636,14 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices

A a demandé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de l'indemniser de ses préjudices.

B est fondé à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 584,64 euros au titre du préavis de départ non respecté. 9.

Vaucluse une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l’instance d’appel

Dans ces conditions, l'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice répare intégralement le préjudice relatif aux frais de justice, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif

Sur les frais liés au litige : 14.

Mme A soutient qu'elle n'a été indemnisée qu'à hauteur de 20 jours sur les 36,5 jours de congés non pris à la date de son licenciement.

C est fondé à demander à être indemnisé, à hauteur du montant de 14 833,50 euros, des frais engagés à ce titre. 13.

B..., une indemnité de 180 653,99 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier, et en leur nom propre, une indemnité de 2 325 562,32 euros en réparation des préjudices qu’elles ont subis du

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande indemnitaire relative aux travaux de réparation du pont : - le cours d'eau non domanial ne relève pas de l'article L. 3111-2 du code

Il résulte de l'instruction que Mme A a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en se prévalant de l'illégalité du non-renouvellement de son dernier contrat.

Sur l'indemnisation des congés non-pris : 8.

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.