; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

A... était employé par la société Axima Concept en qualité de contrôleur de gestion et détenait les mandats de membre du comité social et économique et de représentant de proximité.

B, embauché en 1986 en qualité d'ingénieur textile par la société Superba, était représentant de section syndicale CFDT, défenseur syndical au Prud'hommes de Mulhouse et conseiller du salarié.

Le comité social et économique de l'UES LOHEAC, MM.

de l'entreprise.

personnel au sein du comité social et économique de son entreprise.

tenu de la publication, à la suite d’une réunion du 24 mai 2018 entre la rectrice de l’académie de Limoges et des représentants de deux syndicats d’enseignants pour évoquer la situation difficile à l’

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. et Mme AD... AE..., M. et Mme H... AX...

Il a été désigné en tant que délégué syndical le 8 avril 2019 et a été élu au comité social et économique à compter du 2 avril 2019.

, de déléguée syndicale, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de représentante des salariés et de conseillère prud'homale, qui avait été sollicité par la société JSA

A l'issue des élections du 9 avril 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique (CSE) et le 11 avril 2019, il a été désigné par la CFE-CGC comme délégué syndical.

représentants syndicaux lors de la réunion du comité d'entreprise entache d'irrégularité la procédure de licenciement ; c'est donc à tort que l'inspectrice du travail a fait droit à la demande d'autorisation

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

des entreprises de proximité du Tarn et le syndicat des transporteurs routiers du Tarn ; - les observations de Me Rover, représentant l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l’association

social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ».