Selon les dispositions de l'article L. 2411-1 de ce code, cette protection s'étend au salarié investi d'un mandat de défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.

Par deux mémoires, enregistrés les 10 décembre 2025 et 9 janvier 2026, la société Valeo Electrification, représentée par Me Angotti, conclut au rejet de la requête.

par une ordonnance du 14 février 2019 du président du Tribunal administratif de Paris, la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services et l'Union départementale des syndicats

B qui exerçait des fonctions d'organisateur au centre financier de La Poste avait également la qualité de secrétaire départemental adjoint du syndicat Sud-PTT d'Ille-et-Vilaine.

devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril, 28 octobre 2022 et 4 octobre 2024 et des pièces enregistrées les 19 et 23 septembre 2024, la SAS Senerval, représentée

A, représenté par Me Debelle-Chastaing, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.

enregistré le 16 août 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 6 mai 2022, la SEARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire-liquidatrice de la société Entreprise de peinture calédonienne (EPC) et représentée

le 16 août 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 5 mai 2022, la SEARL Mary Laure Gastaud en qualité de mandataire-liquidatrice de la société Entreprise de peinture calédonienne (EPC) et représentée

Par des mémoires enregistrés les 27 avril 2022 et 14 juin 2022, le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Charlier, a répondu à l'interrogation faite aux parties

En ce qui concerne la discrimination syndicale : 12.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mai 2023 et le 20 août 2024, l'union syndicale des ingénieur.e.s et architectes des administrations parisiennes, représentée par la SCP Waquet-Farge-Hazan

A B, représentés par Me Duteil, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la délibération du conseil syndical de l'établissement public de coopération

A et le mandat de représentant de la section syndicale.

représentatives invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d'une négociation

A B et le syndicat Sud santé sociaux 26-07, représentés par la SELARL Leximm avocats , demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1902925 du 8 juin 2021 du tribunal administratif

Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine PACA-Corse a émis un avis défavorable le 14 mai 2020, tandis que le syndicat des pharmaciens du Var, pour la fédération des syndicats pharmaceutiques

Par des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2023, 25 juillet 2024 et 14 octobre 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 novembre 2024, le syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard, représenté

Le nouveau syndic a averti la copropriété de cette problématique, et le conseil syndical prévoit de voter la refonte du règlement de copropriété lors de la prochaine assemblée générale ". Mme et M.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 17 décembre 2024, le syndicat mixte de Vendée Sèvres Autizes (SMVSA), représenté par DS Avocats, demande à la cour : 1°) d’admettre son intervention

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 17 décembre 2024, le syndicat mixte de Vendée Sèvres Autizes (SMVSA), représenté par DS Avocats, demande à la cour : 1°) d’admettre son intervention