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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 procédant de la remise en cause de l'imputation de cette quote-part.
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
Cependant, les caméras de surveillance ayant révélé qu’il s’était borné à se défendre lors de cette rixe, il n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale à raison de faits de violences.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
A, député (JOAN du 22 mars 2005 p. 2989), qui ont été reprises au paragraphe 20 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-30-30-20 du 18 novembre 2013.
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
En revanche, et contrairement à ce que les requérants soutiennent, elle n'a pas exercé ce droit de reprise sur les bénéfices réalisés au cours de l'année 2013, qui n'ont donné lieu à aucune mise en recouvrement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
Mme B... a ensuite repris ses fonctions de directrice adjointe, notamment à temps partiel, pour des raisons thérapeutiques, du 15 octobre 2019 au 14 janvier 2020, avant d’être de nouveau placée en congés
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
la société CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction des performances des associés est légalement possible et ne peut être remise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
mis à disposition la partie de deck directement attenante audit local ; en l'absence de documents établissant la consistance des locaux donnés en location, il est impossible d'établir qu'elle aurait réalisé
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd’hui repris à l’article L. 133-2 du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01733_20240704
4 juillet 2024
pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code () ". 3.
4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
Les rapports en litige, dont les faits ne sont pas précisément repris dans la décision en litige, recensent les manquements de Mme C de manière succincte et sans préciser le jour de la commission des faits
1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ».
DCA_24PA01383_20241227
27 décembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, comme cela est exposé au point 4 du jugement attaqué, le requérant qui s'est, depuis le début de ses études en France en 2020, réorienté à deux reprises
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
Il est constant que l'opération de cession réalisée en 2015 par M.
DCA_22PA02982_20250327
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
postérieurement, en 2009 ; - l'administration a méconnu les énonciations du paragraphe 152 de l'instruction 12-C-1-98 du 23 mars 1998 publiée le 31 mars 1998 au bulletin officiel des impôts et reprises
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Ils soutiennent que : - le droit de reprise abrégé de l'administration était prescrit lorsque le service vérificateur leur a adressé la proposition de rectification du 16 juin 2014 en vertu du deuxième
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de () redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts
Juge des référés
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
précédentes sanctions et de « casier disciplinaire », de sa situation médicale ainsi que de son cursus universitaire jusqu’alors, disproportionnée compte tenu des atteintes portées, qui souhaitait poursuivre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
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