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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Cannes pendant l’exécution du contrat, et a procédé à une évaluation globale, insusceptible d’être utilement discutée, du coût des travaux à réaliser dans chaque parking, sans détailler les modalités
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
La reprise des travaux ayant pu intervenir au cours de l'année 2013, les travaux ont été réceptionnés à partir du mois de janvier 2015.
4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
Ils soutiennent que le contrat de travail de Mme A... a été transféré et repris par le repreneur, la société 1monde9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
DM Services ; sur les travaux de reprise : -les travaux confiés à la société Eiffage pour la reprise des désordres sont adaptés à leur ampleur et leur montant n'excède pas ce qui a été nécessaire.
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
Si la société NMS Architecture & Ingénierie conteste ce montant des travaux de reprise, en ce que, bien qu’admis par l’expert, il correspond à des travaux qui étaient en partie déjà effectués à la date
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - elle ne conteste pas le caractère tardif de sa requête en reprise des relations contractuelles ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a statué ultra
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Au titre du contrôle qui lui incombe, l’inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de la demande d’autorisation de licenciement au regard de l’ensemble des règles applicables au contrat
6ème chambre
DCA_20VE01767_20240227
27 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Juge des référés
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
commune les rapports d'expertise du cabinet IXI qui permettraient d'ouvrir un débat sur la nature des travaux à réaliser et leur prise en charge ; Le président de la cour a désigné, par une décision
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
, alors que ce document aurait dû lui être adressé dans un délai de quinze jours ; - la décision de refus de réinscription a été prise sans qu'il soit tenu compte des travaux qu'il a réalisés après
DCA_21NC00440_20220428
28 avril 2022
A n'a pas repris le travail et a été placé en congé maladie ordinaire.
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
" reprises après dépose des GC de chantier ", des " reprises relevés contre jardinières ", des " reprises dalles sur plot du R+6 " et une " reprise étanchéité asphalte rampes parking / bus ", et sont
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
de réparation, alors que la mission de diagnostic pour la mise en conformité des joints de dilatation, demandée par l'expert, est nécessaire aux travaux de réparation, tout comme la mission de contrôle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
doit être fixé hors taxes ; - il n'est pas établi que la communauté d'agglomération Pays basque a fait réaliser les travaux de remise en état, lesquels caractériseraient des travaux d'amélioration de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
postérieurs à cette date n'ont pas été reconnus imputables au service, sans qu'il y ait de remise en cause de son état de santé, ni de contradiction avec la proposition de reprise du travail ; - aucune
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Par courrier du 8 juillet 2020, la SCIC Evoléa a transmis un projet de décompte de résiliation à la SARL Beaufils, laquelle l'a contesté par réclamation du 27 juillet 2020 restée sans réponse.
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
Puis, la collectivité a informé, le 22 février 2022, cette société qu’elle avait fait procéder d’office aux travaux de reprise des malfaçons dénoncées et lui a demandé le règlement d’une somme totale de
5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
, et que les contrats de travail de ces salariés auraient été transmis à l’administration dans le cadre de la vérification de comptabilité, elle n’en justifie pas, tandis que l’administration, tout en
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
Ayant repris ses fonctions le 3 février 2014 à temps partiel, elle a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail à compter du 17 février 2014, puis a été placée en congé de longue durée du 17 février 2014
3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
D, après avoir été entendu par l'inspecteur du travail, a présenté des observations écrites à deux reprises, les 7 juillet et 10 août 2021. Ce faisant, M.
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