seuls hôtels en zone UA UB ou UC, sont illégales au regard des articles L. 151-9 et R. 151-30 du code de l'urbanisme ; - l'interdiction du changement de destination de ces hôtels porte atteinte au droit

fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.

Sur le droit applicable et l’office du juge : 6.

Sur le droit applicable et l'office du juge : 3.

France Nature Environnement Auvergne Rhône Alpes (FNE AURA), FRAPNA Drôme Nature Environnement (FRAPNA Drôme) et l’association pour la protection de l’environnement du pays de Grignan et de l’enclave des Papes

Il y a donc lieu, pour la Cour de prescrire avant dire droit une nouvelle expertise sur ce point. 4.3.3.5. Quant au préjudice d’image : 39.

d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ". 7.

Enfin, la mesure de prise en compte doit intégrer les " mesures ERC " en lien avec le SRCE énumérées à la page 30 de l'étude d'impact.

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

de la société à responsabilité limitée Omnium Fermetures Bâtiment, la société anonyme Thermatic, la société par actions simplifiée Spie Building Solutions, venant aux droits de la société par actions

Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 85.

Ces écritures ne font état d'aucune circonstance de fait ou d'élément de droit dont l'association requérante ne pouvait faire état avant la clôture d'instruction.

Une annexe à l'étude d'impact, de 60 pages environ, y est plus spécifiquement consacrée.

Par un jugement n° 1802430 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement d'instance des ayants droit de M. C et rejeté la demande.