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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain cadastré section 109 A n° 2361, situé route de Nadon.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La société Librairie Rimbaud, qui est locataire des locaux situés à Charleville-Mézières, exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. B et autre.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04259_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A..., sous-officier de gendarmerie affectée à la section de recherches de Paris, relève appel de l’ordonnance du 26 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01213_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2328141/4-2 du 13 février 2024, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
antérieure : Sous le numéro 1812106, la SCEA Caprimaine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner la dépose et l'enfouissement de la ligne posée en surplomb de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En ce qui concerne le classement des parcelles : S’agissant des parcelles anciennement cadastrées section AB n°s 50, 1254 et 1257 : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de commerces de moyennes surfaces et d'un parking silo pour une surface de plancher totale créée de 110 439 m².
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de commerces de moyennes surfaces et d'un parking silo pour une surface de plancher totale créée de 110 439 m².
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'acquisition du 17 août 1993 qui la désignait comme un local, même si aucun plan n'est joint à cet acte.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mousterlin : Ce secteur possède plusieurs centaines de maisons, un hôtel restaurant, des campings, une école et des commerces. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 8ème section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi. Son jugement du 30 avril 2019 doit, dès lors, être annulé. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1 de l'article 2 de la section 2 applicable à la zone UO 1 : " Les façades devront présenter une harmonie de matériaux ". 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a écarté comme inopérant le moyen tiré du déséquilibre de la répartition des officines de garde ; - l'arrêté du 4 avril 2016, annulé par la cour
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de la société Tisséo Ingénierie, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a chargé Mme D d'une expertise à l'effet de constater l'état actuel des immeubles sis à Toulouse cadastrés section
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du 4 novembre 2020 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a sollicité auprès du préfet de la Martinique l'établissement, sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A ce titre, si la parcelle litigieuse cadastrée section LH 00308 d’assiette du projet en litige se trouve en seconde ligne de la parcelle cadastrée section LH 0307, il ressort des pièces du dossier et
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