Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 26 juin 2023, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Texidor Périer, demande à la cour :

dans une telle hypothèse, se prévaloir d'aucun permis de construire tacitement accordé à l'issue du délai d'instruction.

S’estimant titulaire d’un permis de construire tacite, il a, par des courriels des 5 et 16 juillet 2021, sollicité la délivrance d’un certificat de permis de construire.

C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme un permis de construire

la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'obligation de présenter un seul permis de construire pour un projet unique ; - le dossier de demande de permis de construire

C... et la société civile immobilière (SCI) Le Château de Balanzac ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé par le maire de Balanzac

de construire.

a délivré un permis de construire à la SCI Reffye Expertise et d'autre part, la décision du maire du 30 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux.

de lui délivrer le permis sollicité ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa demande de permis de construire.

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager

consultée avant la délivrance du permis de construire initial.

Moutchic un permis de construire modificatif.

Les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales comprennent, notamment, les permis de construire et les autres autorisations d'occupation du sol.

L'accord donné par le ministre sur la demande de permis de construire en site classé a le caractère d'un acte préparatoire dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire et ne constitue

de construire à la société civile immobilière (SCI) ANA en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt, d'atelier et de garages.

du 29 mars 2021 portant permis de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.

Pour annuler le permis de construire, les juges de première instance ont estimé, d'une part, que le permis de construire avait été accordé sans permis d'aménager, et, d'autre part, les accès méconnaissaient

Arc et Types, chargée du dépôt du permis de construire et de la conformité architecturale, et de la société Confort Immobilier, chargée des autres prestations de maîtrise d’œuvre et mandataire du groupement

de construire mais dans l’abstention de M. et Mme A... à mener à bien l’opération de construction autorisée par le permis de construire en temps utile ; . l’information erronée sur le caractère réalisable

, le 30 juin 2010, un permis de construire un immeuble à usage d'hôtel et de logement.