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En premier lieu, aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

de cinq années.

d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500

d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur

au titre de l'année 2012, soit une somme globale de 283 190 euros.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / [] 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

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En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

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tard : / () / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent

Au cours de l'année 2014, Réseau Ferré de France, aux droits duquel a succédé l'établissement public puis la société SNCF Réseau, a confié à la société Systra un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour

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le jugement attaqué ; 2°) de ramener les sommes allouées à Mme C au titre de ses pertes de gains professionnels futurs à de plus justes proportions ; 3°) de limiter les sommes allouées à la caisse