d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il a acquittées pour le compte de ses sociétés et qui doivent venir en déduction des sommes versées sur ses comptes bancaires ; - elle ne démontre pas que les revenus qu'il a déclarés dans la catégorie

Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 4 570 euros en réparation des préjudices qu'ils

A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 3 105 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait

A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 3 105 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 4 570 euros en réparation des préjudices qu'ils

A N'Doungologna a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 12 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme, ainsi que la décision en date

Par des mémoires enregistrés les 7 et 21 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Raffin, demande à la cour de rejeter la requête de l'ONIAM et de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme

à leur profit d'un tiers de la somme correspondante et la mise à la charge du département de la Dordogne du versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 80 000

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

Par un jugement n° 1911445/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme C la somme de 708 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande

Par un jugement n° 1911443/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme A la somme de 708 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande

La société CND B en sa qualité d'associée de la SCI à hauteur de 50 % du capital a procédé à des avances de compte courant pour la moitié des sommes dues.

Les sociétés intimées concluent au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'elles ont renoncé au projet de construction en litige et qu'elles en ont informé le maire de Muret par une lettre adressée le

représentée par Me Vadunthun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition et de la majoration en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A la somme de 36 230,32 euros, a mis à la charge définitive de l'Etat les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros ainsi que le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article

la somme de 32 518,51 euros hors taxes, en réparation des désordres affectant le système de chauffage, - la société Verre et métal à lui verser la somme de 46 393,02 euros hors taxes, en réparation

A C, la société Ducks Sceno, la société SNEF et la société Videlio à lui verser la somme de 227 221,18 euros en réparation du désordre affectant le théâtre municipal.