Elle soutient que : -la demande de première instance n'était pas recevable faute pour le requérant de justifier d'un intérêt personnel pour agir ; -le chemin piétonnier appartient au domaine public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Teulière, président assesseur, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public.

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 10-05.1 du CCTP applicable au lot 10 attribué à la société Sols Prestige 33 : " La finition des travaux de revêtement de sols comporte le nettoyage, exécuté immédiatement après

Aux termes de l'article 10-05.1 du CCTP applicable au lot 10 attribué à la société Sols Prestige 33 : " La finition des travaux de revêtement de sols comporte le nettoyage, exécuté immédiatement après

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - et les conclusions de M. Vincent Bureau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif à une aide publique servie par une personne privée chargée d’un service public administratif, financée par des contributions

qui n’imposent plus désormais que l’employeur présente la copie des contrats de travail exécutés ainsi que les documents relatifs au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en France et à l’étranger

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de la communauté d'agglomération du

morale à l’égard d’une personne publique et intervient sans préjudice des suites que la procédure judiciaire, engagée en application des dispositions applicables du code de commerce, est susceptible d

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Dioum pour les sociétés Terelian et Entreprise de travaux publics Jean Spada, et celles de Me Grzelczyk pour le département des Bouches-du-Rhône

Sur la personne publique responsable : 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En outre, si aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Si la responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle de la personne physique qui la représente, il résulte, en l'espèce, de l'instruction que les deux procès-verbaux de constatation de l'infraction

à réaliser, la commune ne peut prétendre à la prise en charge des frais de maîtrise d'œuvre pour les travaux de reprise ; - dès lors qu'elle a exécuté le jugement, les conclusions de la commune tendant

publique ; – et les observations de Me Rocher-Thomas, représentant la SAS Duclos TP 74.