objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

relativement aux branchements eaux pluviales à réaliser par les acquéreurs des deux lots.

d'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement, applicable au litige : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

S’agissant de la méconnaissance des règles régissant les lotissements : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

de reprise, alors même que l'entreprise attributaire du lot de travaux faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; le recours à la procédure de référé expertise ne saurait valoir renoncement

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

de reprise, alors même que l'entreprise attributaire du lot de travaux faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; le recours à la procédure de référé expertise ne saurait valoir renoncement

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 97-641 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; / j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet

F A un permis de construire un " carport avec terrasse accessible ", ainsi que la décision du 9 août 2018 rejetant son recours gracieux.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

K et autres relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé la totalité de cet arrêté et, dans le dernier état de leurs écritures, demandent également l'annulation de l'arrêté du 24 février

autorisant la démolition de la toiture, l'extension du volume bâti et l'ajout d'un niveau habitable sous comble d'une maison d'habitation située 69, avenue du commandant D à Cabourg, ainsi que la décision rejetant

Les inventaires floristiques et faunistiques réalisées du 20 au 22 novembre 2017, soit deux mois après le passage du cyclone Irma, ont permis de constater malgré les dégâts occasionnés une forte reprise

du contrôle de la bonne exécution de la décision ; il en est de même des allégations selon lesquelles les travaux d'ores et déjà réalisés ne seraient pas conformes au permis délivré ; - sauf dans l'hypothèse

E un permis de construire un garage enterré et une rampe d'accès sur une parcelle cadastrée AI n° 259 avenue des Arbousiers et la décision du 6 décembre 2019 rejetant son recours gracieux.

Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle

L... relèvent appel de ces deux jugements.

pour le projet de travaux en cause. 68.