CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03333_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03334_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03335_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03336_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03337_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03338_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03339_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03340_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03341_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03342_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03344_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03345_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03346_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03347_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03348_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03352_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03353_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03355_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03356_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

dans les conditions d'existence ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Page 21 sur 56

← Précédent Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

1 119 résultats pour « trouble grave dans les conditions de vie de la victime »

1 119 résultats pour « trouble grave dans les conditions de vie de la victime »