du code de l’urbanisme, méconnaîtrait les dispositions concernant la zone A du règlement du plan local d’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 422-1 de ce code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis (..), d'aménager () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan

de construire incompatible avec la réalisation de cet aménagement ; - l'institution de cet emplacement réservé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole son droit au respect de

S’agissant de la violation de l’article 1.3.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme : Selon le règlement de la zone Nb du plan local d’urbanisme de Bordeaux métropole, approuvé le 16 décembre 2016

En ce qui concerne le respect des règles d'urbanisme : 34.

; - le code de l’environnement ; - le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté

Sur la base de ce procès-verbal, le maire de Tresserre, agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure le GFA Nidolères, en sa qualité de bénéficiaire des travaux réalisés en infraction aux règles d’urbanisme

; - le code de l’environnement ; - le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté

- le code de l’environnement - le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

; - le code de l’environnement ; - le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté

B a obtenu un permis de construire portant sur la réalisation de quatre pavillons, sur un terrain situé 6 rue de la Petite Tombelle à Boynes (Loiret), sous réserve notamment que les constructions soient

La SCCV U Chiosu a obtenu le 18 août 2020 le transfert d’un permis de construire quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée C 535, devenue OC 2034, située au lieu-dit « Alzetto » à Cala Rossa

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme en vigueur à la date du permis de construire litigieux : « Le permis de construire (…) est périmé si les travaux

; l'article 2.1 du règlement de la voirie exclut la délivrance d'une autorisation d'occupation privative si le projet litigieux méconnait les prescriptions urbanistiques en vigueur ; o les dispositions

; - le code de l’environnement ; - le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté

respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

; - le code de l’environnement ; - le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ».

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

de construire délivré et non contesté.