Par un arrêt n° 19DA00965 du 3 novembre 2020, la cour a rejeté l’appel formé contre ce jugement par M. AA... et certains autres requérants de première instance.

À cette fin, la société appelle la commune ainsi que les collectivités publiques ou concessionnaires gestionnaires à assister aux opération[s] de réception.

Dans son arrêt avant-dire droit, la cour a réservé la réponse à la branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la

Les requêtes d'appel formées par M. B et par Mme B sont dirigées contre les trois jugements précités.

Par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nîmes du 15 octobre 2021, confirmée par un arrêt de la chambre civile de la cour d’appel de Nîmes du 23 mai 2022, l’autorité judiciaire a enjoint

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 16 à 22 que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté dans toutes ses branches. Sur l’étude de dangers : 24.

Par deux requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 24BX01389 et 24BX01440, qu'il convient de joindre, la société Corsaire et le ministre chargé de la transition écologique relèvent appel de

Par deux requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 24BX01389 et 24BX01440, qu'il convient de joindre, la société Corsaire et le ministre chargé de la transition écologique relèvent appel de

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre le contenu des demandes et moyens de première instance ; - la demande de première instance est irrecevable

Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure, pris en ses différentes branches, est infondé et doit, D suite, être écarté.

En ce qui concerne l'appel principal présenté par la société Eiffage : 8.

Leur requête d'appel de ce jugement, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2019, dans le délai d'appel de deux mois, n'est donc pas tardive. 6.

Sur la légalité de l'arrêté du 11 janvier 2021 : En ce qui concerne la recevabilité des moyens nouveaux en appel : 5.

Lorsqu'il écarte un moyen comme inopérant, le juge se borne à répondre à ce moyen sans avoir à en relever un nouveau d'office dont il devrait informer les parties en application de l'article R. 611-7 du

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude s'agissant de l'impact du parc éolien sur les éléments patrimoniaux du territoire, pris en ses diverses branches, doit être écarté.

Il suit de là que même si la sensibilité de certaines espèces présentes sur le site est forte, la branche de ce moyen ne peut qu'être écartée. 31.

Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 15 à 21 que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté dans toutes ses branches. Sur l’étude de dangers : 23.

aussi bien de reprendre des moyens soulevés devant le Tribunal que de soulever de nouveaux moyens ; compte tenu du revirement rapide de jurisprudence, la société Fra SCI n'est pas fondée à dénoncer un