conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur les débours de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : 21.

D... : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; - l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 500 euros est justifiée.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

mises à sa charge ; - la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société par actions simplifiée (SAS) Universel Sécurité, qui emploie M.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier de l'information du comité social et économique doit être écarté. 12.

sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel

Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier de l'information du comité social et économique doit être écarté. 12.

Aux termes de l’article R. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en écartant l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale sans prendre

société JDC vendait et facturait à ses clients des activités privées de sécurité, exerçant de fait une activité privée de sécurité ; faute de détenir une autorisation, la société JDC, qui s'était vu

La SGH et la société Mont de Mars relèvent appel du jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.