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612 résultats pour « (sur le désistement du pourvoi principal) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Toutefois, par un arrêt n° 21MA00669 du 11 septembre 2023, devenu définitif à la suite du désistement du pourvoi n° 489358 présenté au Conseil d'Etat, la Cour a définitivement rejeté cette demande, comme

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

titre de séjour portant la mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, " sous réserve de désistement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 5.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02396_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

des garanties ne peut être envisagée qu'en cas de méconnaissance d'une exigence principale, secondaire ou subordonnée ; or, FranceAgriMer ne peut démontrer qu'il aurait méconnu de telles exigences, faute

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03186_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

mémoires en défense, enregistrés les 20 mars et 24 octobre 2024, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, représenté par Me Tadic, conclut : 1°) à titre principal

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00613_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, à titre principal, d’annuler le titre de perception émis le 16 décembre 2019 mettant à sa charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le projet dans son ensemble devra s'intégrer au tissu urbain dans lequel il s'inscrit, ou s'inscrira dans le cas d'une opération plus large de renouvellement. Les volumes seront simples.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. et Mme E à l'Antoine déclarent se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

en indiquant " débit de boissons " dès lors que son activité principale correspond à celle de " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ", et qu'elle aurait donc dû indiquer, dans ses demandes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03042_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03468_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur le désistement : 2. Par un mémoire enregistré 8 février 2021, Mme G a déclaré se désister de sa requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Cette annexe expose également les principes de fonctionnement et les règles de dimensionnement des ouvrages de rétention/restitution.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’expert désigné a été remplacé par M. C... qui a remis son rapport le 1er décembre 2016. La SCP ED Architectes et M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en cassation. 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les sommes réclamées par la société Gallis : 3.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03662_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

C et Mme D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Douvres-la-Délivrande à leur verser, à titre principal, la somme globale de 313 194,24 euros, à titre subsidiaire

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02317_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2025, la commune de Monts-sur-Orne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office ainsi que le principe du contradictoire en relevant d'office et sans en informer les parties un moyen tiré de ce que la décision en litige devait

Source officielle

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