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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
Toutefois, par un arrêt n° 21MA00669 du 11 septembre 2023, devenu définitif à la suite du désistement du pourvoi n° 489358 présenté au Conseil d'Etat, la Cour a définitivement rejeté cette demande, comme
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02139_20250625
25 juin 2025
titre de séjour portant la mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, " sous réserve de désistement
9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à
6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 5.
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
des garanties ne peut être envisagée qu'en cas de méconnaissance d'une exigence principale, secondaire ou subordonnée ; or, FranceAgriMer ne peut démontrer qu'il aurait méconnu de telles exigences, faute
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
mémoires en défense, enregistrés les 20 mars et 24 octobre 2024, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, représenté par Me Tadic, conclut : 1°) à titre principal
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
B... a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, à titre principal, d’annuler le titre de perception émis le 16 décembre 2019 mettant à sa charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
Le projet dans son ensemble devra s'intégrer au tissu urbain dans lequel il s'inscrit, ou s'inscrira dans le cas d'une opération plus large de renouvellement. Les volumes seront simples.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, M. et Mme E à l'Antoine déclarent se désister de l'instance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
en indiquant " débit de boissons " dès lors que son activité principale correspond à celle de " commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ", et qu'elle aurait donc dû indiquer, dans ses demandes
DCA_22BX03042_20241128
28 novembre 2024
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Sur le désistement : 2. Par un mémoire enregistré 8 février 2021, Mme G a déclaré se désister de sa requête.
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
Cette annexe expose également les principes de fonctionnement et les règles de dimensionnement des ouvrages de rétention/restitution.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
L’expert désigné a été remplacé par M. C... qui a remis son rapport le 1er décembre 2016. La SCP ED Architectes et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
en cassation. 6.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les sommes réclamées par la société Gallis : 3.
2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
C et Mme D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Douvres-la-Délivrande à leur verser, à titre principal, la somme globale de 313 194,24 euros, à titre subsidiaire
1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2025, la commune de Monts-sur-Orne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office ainsi que le principe du contradictoire en relevant d'office et sans en informer les parties un moyen tiré de ce que la décision en litige devait
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