condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 027 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance

condamner l'Etat à lui verser une somme de 137 648,08 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance

condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 392,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance

condamner l'Etat à lui verser une somme de 230 723,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance

pas davantage en appel que devant les premiers juges.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

et sans assurance.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances.

La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, régulièrement mises en cause, n'ont pas produit.

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A B, les premiers juges ont répondu à tous les moyens qu'ils ont soulevés devant eux, en se prononçant notamment sur l'ensemble des manquements imputés au GIE

Contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont répondu à tous les moyens qu'elle a soulevés devant eux, en se prononçant notamment sur l'ensemble des manquements imputés au GIE Atout France

D'autre part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

D'autre part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale

Il résulte de l'instruction, que le contrat d'assurance " dommages-ouvrage " litigieux a été conclu entre la société MMA IARD Assurances Mutuelles et l'OPH Terres d'Armor Habitat le 3 septembre 2015.

En premier lieu, M.

les limites de son office en se livrant à une interprétation de contrats d'assurance, ce qui relève du seul juge du fond.

Par des mémoires en réplique, enregistrés les 25 avril, 13 et 27 juillet 2025, les sociétés requérantes persistent dans leurs conclusions et moyens.

F ne sont pas fondés ; - les premiers juges ont commis une erreur dans le calcul de l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance d'une tierce personne dans les actes de la vie courante, qui doit

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le moyen dirigé contre la décision de refus de séjour ayant été écarté, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de

La société Assurances crédit mutuel a indemnisé les occupants de ce duplex, assurés auprès d'elle, à hauteur d'une somme de 45 215,14 euros.