portant sur la procédure d'établissement de sanctions administratives étaient conformes à la Constitution.

d'une durée de vingt-quatre mois comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent ces quatre décisions, et sont ainsi suffisamment motivés.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

Le moyen soulevé manque donc en fait. 18.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de se prononcer à nouveau, dans le délai de quatre

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

17 avril 2009, d’une obligation de quitter le territoire français du préfet des Yvelines.

En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales quant

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers communautaires ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les modifications post-enquête publique : 30.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Sarah Santé Auteuil ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, ce moyen est irrecevable. En ce qui concerne la consommation des espaces agricoles : 8.

locales () /3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; () d) Les risques naturels, miniers et autres

Quant à l'étude préalable agricole : 7.

Quant à l'étude préalable agricole : 7.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de l’inspecteur du travail doit être écarté.