Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté. 18.

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges n'ont pas omis de se prononcer sur ce moyen. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA3 du règlement du PLU doit être écarté comme non fondé.

B et, d'autre part, à des apports personnels ; - elle justifie de la déductibilité des charges remises en cause par l'administration au titre de l'année 2014 et relatives au crédit-bail de deux de ses

Par deux requêtes, Mme Jouet et autres ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler ces deux décisions.

Il soutient que : - les moyens d'irrégularité du jugement attaqué sont irrecevables pour avoir été présentés au-delà du délai d'appel ; - aucun des autres moyens de la requête d'appel n'est fondé.

Par conséquent, le moyen doit être écarté. 9.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des règles de l’article 7.1.1 du règlement du plan de

Aux termes de l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation : " Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°

d'enjoindre à la direction générale des douanes et droits indirects de lui verser l'indemnité de fin d'activité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes des deuxième et troisième alinéas du même article : " Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent

Le moyen tiré du défaut de motivation de ces avis doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé de l’imposition : 5.

au moyen tiré de la méconnaissance des règles de l’article 7.1.1 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Ménerbes relatives à la desserte routière en zone B1 ; - les premiers

du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation, rendu dans le cadre d'un litige relatif à un autre impôt, doit être écarté comme

Aux termes de l'article UM1/7 du règlement du plan local d'urbanisme de Verneuil-sur-Seine : " 7.1 Les constructions peuvent être édifiées : / - sur l'une des deux limites latérales et sur une profondeur

A exerce au même endroit, ces deux activités étant liées ; - il y a lieu de retenir une occupation conjointe du local pour les deux activités de marchand de biens et d'agence immobilière, si bien que