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1 699 résultats pour « Émilie Saules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04148_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquels figure la police des étrangers.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D É C I D E Article 1er : La requête de la SARL Bruno et Panero est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En premier lieu, la SARL Contec n'apporte en appel aucun élément nouveau ou déterminant au soutien de son allégation selon laquelle la facture émise le 26 mai 2013 par l'entreprise Trockenbau Berthold

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03346_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Médical Implants a produit les factures de commissions émises à son nom et remises en cause par le service. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

des contributions sociales auxquelles M. et Mme A B ont été assujettis au titre de l'année 2017, en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, si la proposition de rectification n° 2120 du 5 juillet 2019 mentionne la possibilité pour la SARL Novatex Medical d'exercer un recours hiérarchique, il résulte de l'instruction que cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00432_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en affirmant sans aucun fondement que la facture émise par la société Imprim'conseil émanerait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00114_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00501_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03166_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

litige : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège de son activité économique, sauf

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Si la SAS Isère Rénovation soutient que le règlement correspondant à la facture F00009 émise le 9 novembre 2014 à destination de la société Vizilloise, d'un montant de 5 968,23 euros, a été porté dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02758_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ce matériel a été retiré le 8 décembre 2011 au centre chirurgical Émile Gallé, dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, et a été mis en place un espaceur, qui est un implant temporaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

s'agissant des distributions imposées sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : la charge de la preuve incombe à l'administration ; elle n'est ni associée, ni gérante de la SARL

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

La SARL Synergence Communication, qui s'est spécialisée dans la communication et l'organisation d'évènements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité aux termes de laquelle ont été mises à sa

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2208813, la société civile immobilière CC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de son droit de communication et notamment pas ceux obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

La SARL Aphacréations, qui avait pour activité le conseil et le service aux entreprises et dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02068_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

C..., gérant de la SARL La Puce à l’Oreille, a déclaré M.

Source officielle

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