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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04148_20221006
6 octobre 2022
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquels figure la police des étrangers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
D É C I D E Article 1er : La requête de la SARL Bruno et Panero est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, la SARL Contec n'apporte en appel aucun élément nouveau ou déterminant au soutien de son allégation selon laquelle la facture émise le 26 mai 2013 par l'entreprise Trockenbau Berthold
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
La société Médical Implants a produit les factures de commissions émises à son nom et remises en cause par le service. 5.
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
des contributions sociales auxquelles M. et Mme A B ont été assujettis au titre de l'année 2017, en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
D'autre part, si la proposition de rectification n° 2120 du 5 juillet 2019 mentionne la possibilité pour la SARL Novatex Medical d'exercer un recours hiérarchique, il résulte de l'instruction que cette
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en affirmant sans aucun fondement que la facture émise par la société Imprim'conseil émanerait
DCA_23LY00114_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
DCA_22LY00501_20230913
13 septembre 2023
dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
litige : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège de son activité économique, sauf
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
Si la SAS Isère Rénovation soutient que le règlement correspondant à la facture F00009 émise le 9 novembre 2014 à destination de la société Vizilloise, d'un montant de 5 968,23 euros, a été porté dans
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
Ce matériel a été retiré le 8 décembre 2011 au centre chirurgical Émile Gallé, dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, et a été mis en place un espaceur, qui est un implant temporaire
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
s'agissant des distributions imposées sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : la charge de la preuve incombe à l'administration ; elle n'est ni associée, ni gérante de la SARL
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
La SARL Synergence Communication, qui s'est spécialisée dans la communication et l'organisation d'évènements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité aux termes de laquelle ont été mises à sa
5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2208813, la société civile immobilière CC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
l'administration ne lui a pas communiqué l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de son droit de communication et notamment pas ceux obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
La SARL Aphacréations, qui avait pour activité le conseil et le service aux entreprises et dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02068_20221216
16 décembre 2022
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
C..., gérant de la SARL La Puce à l’Oreille, a déclaré M.
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