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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que le tribunal a condamné solidairement la société requérante à indemniser d'une part, les travaux réalisés dans l'urgence et préconisés par l'expert d'un montant de 184 500
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le tribunal a condamné solidairement la société Bureau Veritas et la société Sud Est Charpente au paiement des frais d'expertise judiciaire d'un montant de 23 709,58 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, la CPAM de Meurthe-et-Moselle est fondée à demander la condamnation de l’AP-HP à lui verser 30 % du montant total des sommes exposées, soit 28 339,03 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
les indemnisations à 500 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 16 405 euros pour le déficit fonctionnel permanent et 363 euros pour le préjudice esthétique permanent, et de confirmer les montants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture sont fondées à soutenir qu'elles ne peuvent être solidairement tenues d'indemniser la commune de Chaponost qu'à hauteur de 161 322,27 euros et que le montant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers à leur verser des indemnités d'un montant total de 256 760,27 euros, avec intérêts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. / II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
environnement Midi-Pyrénées, l’association France nature environnement Tarn-et-Garonne, l’association France Nature Environnement, et l’association Amis de la Terre-Groupe du Gers, représentées par Me Alice
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B C, représenté par Me Alias, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 27 novembre 2020 en ce qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice subi à la somme de 1 000 euros ; 2°) de condamner
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Il ressort de ces documents que l’allocation personnalisée d’autonomie versée par le département est déjà déduite et qu’en conséquence ces montants constituent les sommes restées à la charge de l’intéressé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'absence de contestation en appel du montant demandé, il convient de réformer le jugement sur ce point et de porter le montant de la condamnation solidaire supportée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'absence de contestation en appel du montant demandé, il convient de réformer le jugement sur ce point et de porter le montant de la condamnation solidaire supportée par la société Lasa à 144 543,60
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'instruction que la pétitionnaire a indiqué dans sa demande le montant des garanties financières requises par son projet, sans préciser leur nature et leurs délais de constitution.
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