CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

réclamé ces plans qu'au mois de juin 2017, que la société a alors fourni les plans demandés le 12 juin 2017 et que le simple fait que le maître d'œuvre ait refusé de prendre ces plans ne peut suffire à faire

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01673_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bahaj, et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00017_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. 7.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01657_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

de faire l'objet d'une mesure d'éloignement au regard du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mme B n'est pas démunie d'attaches familiales en Haïti, où réside le reste de sa famille et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03105_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article 2.7.8 du règlement portuaire relatif à la déclaration annuelle : « En cas de renouvellement, les usagers du port à l’année sont tenus de présenter chaque année à la capitainerie

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE02042_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

B, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes visés.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

contractuel et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 52 241,10 euros HT assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts aussitôt qu'une année

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02889_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

produits en 2015, ne relèvent pas d'une procédure disciplinaire, et ne peuvent en tout état de cause justifier une quelconque sanction dès lors que seuls les faits qui se sont déroulés au cours de l'année

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE02075_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23VE01796_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

sans réponse, la cour a encore demandé au préfet de l'Essonne de justifier dans le délai de quinze jours de la date et de la nature des mesures prises pour assurer l'exécution de cette décision ou de faire

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

euro à E..., ces sommes étant à parfaire au besoin, augmentées des intérêts moratoires courant depuis le 2 novembre 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable, et capitalisées chaque année

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00170_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00946_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Florent, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Debut pour la SAS Alhuy et celles de

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03121_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Bardoux

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00666_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

B fait valoir qu'il réside en France depuis sept ans à la date de l'arrêté en litige, auprès de son grand-père âgé de 80 ans, qui a besoin de son petit-fils à ses côtés, et d'une tante, qu'il y a tissé

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Par suite, la requête de la société, dépourvue d'intérêt à faire appel, doit être rejetée comme irrecevable.

Source officielle

Page 22 sur 35

← Précédent Suivant →