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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions alors en vigueur de l'article R. 111-21 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC3.1 du règlement du PLU de Douai et l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme, en l’absence de réseau public de distribution d’électricité assurant la desserte des terrains ou de projet de création d’un tel réseau, celles de l’article R. 111-2 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - ils méconnaissent également les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 421-1 du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire ; - le maire ne pouvait fonder son arrêté sur la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03680_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge de la commune les frais d'expertise d'un montant de 700 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
fondé sur l'article 11 du règlement des zones UHa et N du plan local d'urbanisme, lequel renvoie à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, plus généralement, sur l'intégralité du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
119 bis du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de secours auxquelles renvoie cet article ; - le permis méconnaît l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne satisfait pas aux exigences des articles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren, ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le recours de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / d.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
motivé et se trouve entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le sursis à statuer du 8 mars 2016 a été définitivement jugé comme étant entaché d’illégalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
111 du code général des impôts.
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