sur les revenus pour les années 2015 à 2019 à la suite des demandes présentées au parquet de Lille sur le fondement de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales tendant à la levée du secret

espace vert protégé au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et qu'elle maintient la servitude instituée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme sur les parcelles cadastrées

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.  

D'autre part, selon l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait. 4.

mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.

des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; () ".

du réseau inter-éolien, le préfet a méconnu l'article R. 553-6 du code de l'environnement, aujourd'hui codifié à l'article R. 515-106 du même code ; le préfet devait imposer l'excavation de la totalité

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

De la même manière, deux référents au sens de l'article 17 du décret du 2 octobre 1986 ont été désignés, une note d'information aux personnels concernés a été remise, conformément aux dispositions de l'article

publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection

de la convention d'Aarhus en l'absence de concertation publique préalable au sens de ces stipulations ; - il méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; -

du code général des collectivités territoriales.

L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.

relevant d'une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale ; le lien entre le harcèlement moral qu'elle a subi et son état de santé est direct, exclusif et certain ; - elle a subi

-6 du code du travail, ainsi que la somme de 27 795,83 euros en application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code.