des intérêts de retard, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts.

A dans l'assiette du crédit impôt recherche en méconnaissance des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts et 49 septies I de l'annexe III audit code et de la doctrine administrative

de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt [impôt sur les

Les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à

109 du code général des impôts ; - les sommes en cause ne pouvaient être imposées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - ils n'ont pu disposer des sommes en cause

238 A du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " ()7.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

du I de l'article 209 du code général des impôts. 5.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du code général des impôts.

justificatifs sont produits et qui lui ont été remboursés par la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts,

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code général des impôts qui vise l'article 53 A du code général des impôts alors qu'il ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ; le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,