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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
27 février 2024
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste lui incombe.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des requérants de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la Cour fasse application des dispositions de l’article L. 741-2 du même code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des titres, réalisée le 29 mars 2011 ainsi qu'il a été dit, soit 4 263 268 euros pour les titres de la société LOL Pharma et 1 409 737 euros pour ceux de la société Healthcaregen Communication. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-5 du code de l'urbanisme et subsidiairement de celles de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 266 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01335_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
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