Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-35 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pascal et Allan E la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en application de l'article 1er.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un arrêté du 11 juillet 2018, la quotité de travail de Mme B a été ramenée de 35 heures à 31 heures 30 par semaine. Parallèlement, un adjoint d'animation a été recruté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, et en son article 4, rejeté les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01504_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors applicable : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. " et aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. " et aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03256_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. " et aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. " et aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03349_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. " et aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 732‑35 du code de commerce : 3.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 35 201,03 euros TTC que la SAS Inovert a été condamnée à verser à la commune de Gondecourt par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 22 décembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 22 sur 76