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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, alors qu'un incendie était survenu dans l'établissement dans la nuit du 13 au 14 décembre 2007. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; . le dossier de demande de permis de construire ne respecte pas les exigences de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; . les arrêtés en litige méconnaissent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'ouvrage de fondation a été regardé comme étant stabilisé à la date du 3 juin 2013. 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Le phasage proposé à l’article 1.9.2 est donné à titre indicatif et l’entrepreneur ne pourra demander une compensation financière si le phasage proposé évolue dans le temps ». 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 102.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 12 : L'hôpital Nord-Franche-Comté et de la SHAM verseront la somme globale de 1 500 euros aux consorts T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en application de l'article 1er.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En dernier lieu, en application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 24