B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 17 de l'arrêté contesté: " Les modalités d'imposition fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente des produits annexes sont prévues par l'article 75 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

16 du code de procédure civile ; - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2008 sont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Routière Perez a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Rânes à lui verser la somme de 24 646,92

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

Aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce même code : " Sont regardées comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

arrêt, et non comme le fait valoir Mme A à partir d'un taux horaire moyen de 20 euros.

du mandat emportant élection de domicile qu'elle lui a donné, et des prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (), le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter

2015 à 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2015 à 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

définies par l'article 47 du code civil.".