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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes d'une part, de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
N1, N2, et N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Passa ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas au titre des installations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et comme ayant appréhendé l'intégralité des sommes rehaussées à hauteur de 214 023 euros au titre de l'année 2016 et de 266 743 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Article 3 : L’Etat versera à M. et Mme A...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
doit être considérée comme substantielle, le cas où cette modification est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du I de cet article L. 214-3 : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 6 de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'elle invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 2 : Les conclusions du lycée professionnel Gustave Eiffel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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