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Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01500_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par lettre en date du 7 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser les vices tirés

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " () Les personnes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Les parties ont été informées, par courrier du 29 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l'environnement : « I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01061_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de statuer sur sa demande tendant

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. En premier lieu, M.

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