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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
Compte tenu du prix de l'euro de rente viagère de 42,330 pour une femme âgée de 38 ans au jour de la lecture de l'arrêt, selon ce barème, et du taux de perte de chance, une somme de 1 021,67 euros sera
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Chazan, président, - M. d'Izarn-de-Villefort, président-assesseur, - Mme Baizet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022.
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
parcelles seraient situées à moins de 10 mètres des aérogénérateurs et postes de livraison les plus proches et que celles-ci, au même titre que les chemins ruraux dit ancien chemin de Tornay, de Vigne Barette
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Baizet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. hw
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