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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00839_20241210
10 décembre 2024
à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
Ainsi, dès lors qu’elle rend un avis dans les conditions prévues par ces dispositions, la MRAe doit être regardée comme intervenant de manière autonome à l’égard du préfet compétent pour autoriser le projet
DCA_25BX00274_20250930
30 septembre 2025
du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ».
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
du coût total du programme immobilier en vue duquel les souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ont été réalisées mais au regard du seul montant d'augmentation du capital à laquelle il a souscrit
5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
de leur délivrer un certificat d'urbanisme déclarant l'opération réalisable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 3 février 2023 et le 28 juin 2023, le centre hospitalier de Cadillac, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
Toutefois, les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, Mme A ne relevait pas de plein droit, en tant qu'agent contractuel
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - le classement de ces parcelles en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des caractéristiques de ces parcelles ; - ce classement est incompatible avec le
DCA_24BX01272_20241210
du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 3.
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
commune d’Aix-en-Provence et la métropole d’Aix-Marseille-Provence de procéder à la réalisation de travaux de canalisation des eaux pluviales en partant de l’amont du plateau ralentisseur jusqu’au regard
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
C devait être regardé comme un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs au sens de ces dispositions dès lors que celui-ci ne réalisait pas une installation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
d'appréciation en ce qui concerne les considérations relatives à l'équilibre financier du projet ; - le motif tiré de l'impact sur les pipistrelles communes est entaché d'erreur d'appréciation au regard
1ère chambre
DCA_22TL21674_20230608
8 juin 2023
Aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle
6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I A E, représentée par Me Clemang, demande
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02895_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Clémang, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner au préfet de
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Ducros pour la SA Mercialys, de Me Clément, pour la commune de Chalezeule ainsi que celles
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Cet abattage ne peut ainsi être regardé comme un effet négatif notable du projet sur l'environnement. 15.
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - et les observations de Me Clément, substituant Me
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai et 8 juillet 2022, le centre hospitalier Amiens-Picardie, représenté par Me Yannick Francia et Me Clément Pons, conclut au rejet de la requête et, à
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