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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
de maladie des fonctionnaires : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
B a été placé en congé de maladie à compter du 28 février 2015, puis en congé de longue durée pour maladie à compter du 28 août suivant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 en ce qu'il a été, à tort, placé en disponibilité d'office pour maladie sans que sa demande de congé
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
Le président du CCAS d'Orthez l'a placée à compter de cette date en congé de maladie ordinaire imputable au service, puis en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 23 décembre
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
directeur de la branche « service courrier colis » Sud Méditerranée de La Poste l’a déclarée apte à reprendre ses fonctions sur un poste à temps partiel thérapeutique à 50 % et aurait refusé de la placer en congé
6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle la maire de Paris l'a informée de son placement en congé
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
B dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
DCA_22PA01363_20230130
de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
A dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00422_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé
4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
de longue maladie en tant qu’il a implicitement refusé son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et d’enjoindre au préfet de police de Paris de le placer en congé pour invalidité
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