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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Or, le capital social de la maison mère de la société CESAB est de 20 372 639 euros et ses capitaux propres sont en constante augmentation depuis 2013.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - compte tenu des destructions multiples d’espèces protégées constatées, il appartenait au préfet de mettre en demeure les sociétés exploitantes de déposer une demande de dérogation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
qui ont été retirés de son métré ; - SNCF Réseau a accepté d'abandonner la pénalité de 1 800 euros appliquée au décompte général pour absence de rampe d'arrosage du ballast sur la base travaux de Chasse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un mémoire du 2 décembre 2023, Mme C et autres, représentés par Me Charles-Eric Thoor, ont présenté des observations en réponse au courrier du 10 novembre 2023 mentionné ci-dessus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'il est constant que cette norme NF 31-114 est restée à l'état de projet, le " Guide de l'étude d'impact sur l'environnement des parcs éoliens ", élaboré en 2010 par le ministère chargé de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
novembre 2020 et toutes les autorisations administratives obtenues pour l'exécution des travaux en résultant ; 4°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de désigner un expert avec pour mission de constater
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour l'ensemble des espèces constatées sur site, la perte de gîtes et de territoires de chasse a un impact négligeable.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le constat d’huissier produit par les intervenants ne permet pas de contredire utilement ces constats de l’étude d’impact.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01966_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une étude acoustique de soixante-dix pages, réalisée par un bureau d'étude acoustique, que la méthodologie utilisée se fonde sur des mesures des émissions sonores ainsi que sur les vitesses du vent constatées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Au regard du dossier d’enregistrement, le méthaniseur est susceptible d’avoir des incidences sur ces chiroptères, en termes de perte de territoire de chasse et de dérangement des routes de vol.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
par la société Eoliennes des Terres Rouges une convention d'occupation du domaine public conclue le 4 octobre 2013 entre la société pétitionnaire et la commune de Saint-Pierre-d'Exideuil dont il est constant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : (…) 2° Qu’un vice entraînant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, il est constant que les communes Canihuel, Sainte-Tréphine, Saint Igeaux, Saint-Nicolas-du Pelem, Plounevez Quintin, Plussulien, Plouguernével, Plélauff, Lanrivain, Bon repos sur Blavet
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de cette espèce vit dans une saulaie inondée, à plus de 3 kilomètres du projet, lequel est quant à lui situé au milieu de champs cultivés, environnement peu favorable à l'espèce comme territoire de chasse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Pour le poste de préjudice E1 qui correspond au remplacement des câbles HTA des PEF, pour lequel les sociétés requérantes demandent 731 567 euros HT, il est constant que les prestations ont fait l’objet
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est constant que ces accords n’ont, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, pas été joints au dossier soumis à l’enquête publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, la circonstance que l’arrêté attaqué prévoit, s’agissant notamment de l’aigle royal, des mesures visant à compenser des surfaces de chasse perdues ne saurait révéler l’insuffisance, sur ce point
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, il n'est pas établi que cette zone constituerait un territoire de chasse privilégié pour la colonie de chiroptères établie sous le pont du Larivot abritant deux espèces de Pteronotus.
Source officiellePage 22 sur 24