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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01474_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle ne démontre ainsi pas avoir été exposée à des contraintes qui auraient, de manière objective et significative, limité sa liberté de vaquer librement à ses occupations personnelles et de se consacrer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
pas contredit, à la perte par l'intéressé du dossier d'habilitation de cet agent et que ce retard a été considéré comme un écart technique dans le rapport d'audit du comité français d'accréditation (COFRAC
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
directive, doit accorder au réfugié relevant de l’une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet Etat membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre, il ressort également des pièces du dossier que la fiche consacrée au comité social et économique dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, publiée par le ministère du travail le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02082_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
directive, doit accorder au réfugié relevant de l'une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet État membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 14 du même arrêté : « La préparation du doctorat, au sein de l’école doctorale, s’effectue en règle générale en trois ans en équivalent temps plein consacré à la recherche.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01992_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... consacré par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe du contradictoire doivent être écartés. De même, si M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et rémunérations ", issu de l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique de novembre 2015, qui fixe pour objectif d'offrir aux agents un déroulement de carrière sur deux grades au moins, ne consacre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02774_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
contient un extrait de la proposition de rectification adressée à la SARL Le Petit Bouchon dans le cadre de la procédure d'imposition menée à l'encontre de la société en matière d'impôt sur les sociétés consacré
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'obtenir le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison des dépenses qu'elle a consacrées
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01634_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
juin 2017, reçu un ordre de mission de cinq jours à Paris pour réaliser un inventaire en vue d'une prochaine exposition et qu'informée par l'artiste concerné de la brièveté du temps effectivement consacré
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02654_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
la méconnaissance du droit au rapprochement familial et des articles L. 424-3 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit à la vie privée et familiale consacré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01281_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le préfet, que Mme B a consacré sa profession d'avocat en Iran à la défense des libertés, et en particulier des droits des femmes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. () ; / (.)
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
éléments du dossier de demande de permis de construire ne permettent pas de considérer que Mme C, qui n'allègue que d'une production de 45 grammes de safran à titre de premier essai sur une surface consacrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01978_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en outre la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, il n’apparaît pas, au vu des éléments dont il se prévaut que, indépendamment de son lieu d’affectation, il aurait consacré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01979_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en outre la permanence éducative auprès du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, il n’apparaît pas, au vu des éléments dont il se prévaut que, indépendamment de son lieu d’affectation, il aurait consacré
Source officiellePage 22 sur 118