CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01899_20251017

17 octobre 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. La rapporteure, Signé : C.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01901_20251017

17 octobre 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. La rapporteure, Signé : C.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01902_20251017

17 octobre 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. La rapporteure, Signé : C.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02200_20250507

7 mai 2025

de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ".

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592690

24 février 2026

. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02723_20220503

3 mai 2022

d'annuler ce jugement du 16 juillet 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 28 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Tassin-la-Demi-Lune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03432_20230315

15 mars 2023

septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions litigieuses, a enjoint au président du conseil départemental de l'Ain de réintégrer Mme A B et de régulariser sa situation, dans un délai

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01419_20230418

18 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la SCCV 53-57 Bolliets, représentée par Me Delay, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au

4ème Chambre

DCA_22VE02797_20241119

19 novembre 2024

Dans ces conditions, ce bâtiment, bien qu'inoccupé pendant une longue période et délabré, doit être considéré comme une construction existante à usage d'habitation.

6ème Chambre

DCA_23PA00674_20250416

16 avril 2025

fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

15 avril 2025

permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00362_20240523

23 mai 2024

En outre, il n'est pas contesté que le projet modifié vise à améliorer l'aspect extérieur de la construction existante, notamment la façade donnant sur la cour qui est, en l'état, délabrée.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02916_20220519

19 mai 2022

réserve foncière, d'autant plus que le dossier rentrait dans le champ d'application du dossier simplifié ; dans un jugement du 13 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Angoulême a constaté l'état de délabrement

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

9 décembre 2025

2021 ; 3°) d’enjoindre à la commune de Saïx de réaliser les travaux de confortement du talus et de prendre en charge les travaux de réparation ou la reconstruction des murets endommagés, dans un délai

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20250409

9 avril 2025

Elle a accordé à cette fin un délai de quatre mois au pétitionnaire et à la commune du Mesnil-Esnard.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

30 juin 2025

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Desmettre représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00799_20250507

7 mai 2025

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01512_20250731

31 juillet 2025

Delahaye, rapporteur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Delamarlière substituant Me Verague pour l'EARL de la Louvière et M. F.