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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01990_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
foyer fiscal, l'administration ne pouvait légalement lui opposer le fait que le montant du programme immobilier dans lequel s'inscrit cet investissement excède le seuil de deux millions d'euros, au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
pages dont le contenu a été modifié dans l'année à la suite d'une demande de la commune est inférieur ou égal à trente, rémunération à laquelle s'ajoute, pour chaque page modifiée supplémentaire au-delà
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une demande du 13 novembre 2019, reçue par la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France le 15 novembre 2019, l'intéressé a réclamé la poursuite, au-delà du 1er septembre 2017, de l'attribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
même code ; - il a été mis en place un mécanisme de compensation conventionnelle avec certains fournisseurs ; - des fournisseurs ont transmis tardivement leurs factures, justifiant un règlement au-delà
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03473_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
risque mentionné au 3° de l'article L. 612-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes enfin de l'article 12.1 de la même décision : " Lorsque les demandes de versement de la subvention dûment complétées des pièces justificatives parviennent au-delà du délai fixé au point 7.1,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00745_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
gardé au-delà de quatre mois sur sa demande de titre déposée le 20 juin 2024, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu’il a déclaré lors de son audition ne pas envisager de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Estimant que leur parcelle avait été occupée au-delà de la limite prévue pour y construire un bassin dégraveur sans leur accord, M et Mme A ont saisi le tribunal civil de première instance de Papeete qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé par décision du 16 juin 2022, notifiée le 20 juin suivant ; l'attestation de demandeur d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C dirigées contre l'arrêté du 9 mars 2020 du préfet de la Moselle, qui sont tardives car introduites au-delà du délai raisonnable d'un an (CE, 13 juillet 2016, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
. / Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l'article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21213_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
F, en application de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - l'appelant ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an, le délai raisonnable dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros pour 2017 et 3 227,69 euros pour l'année 2018 ; - en application de l'article 4 du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 sa rémunération devait être majorée pour les enfants accueillis au-delà
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C prononcée par arrêté du 8 février 2018 alors qu'une prolongation au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
notamment passé de 200 cas pour 100 000 habitants au 8 janvier 2021 à 274,6 cas au 5 février 2021, à 281,6 cas au 14 février 2021 puis 283 cas pour 100 000 habitants au 18 février 2021, soit largement au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou aux rentes viagères, à l’exception : (…) 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de
Source officiellePage 22 sur 362