Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03473_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
risque mentionné au 3° de l'article L. 612-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes enfin de l'article 12.1 de la même décision : " Lorsque les demandes de versement de la subvention dûment complétées des pièces justificatives parviennent au-delà du délai fixé au point 7.1,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00745_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
gardé au-delà de quatre mois sur sa demande de titre déposée le 20 juin 2024, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu’il a déclaré lors de son audition ne pas envisager de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Estimant que leur parcelle avait été occupée au-delà de la limite prévue pour y construire un bassin dégraveur sans leur accord, M et Mme A ont saisi le tribunal civil de première instance de Papeete qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé par décision du 16 juin 2022, notifiée le 20 juin suivant ; l'attestation de demandeur d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C dirigées contre l'arrêté du 9 mars 2020 du préfet de la Moselle, qui sont tardives car introduites au-delà du délai raisonnable d'un an (CE, 13 juillet 2016, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
. / Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l'article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21213_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
F, en application de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - l'appelant ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an, le délai raisonnable dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros pour 2017 et 3 227,69 euros pour l'année 2018 ; - en application de l'article 4 du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 sa rémunération devait être majorée pour les enfants accueillis au-delà
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00357_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C prononcée par arrêté du 8 février 2018 alors qu'une prolongation au-delà du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
notamment passé de 200 cas pour 100 000 habitants au 8 janvier 2021 à 274,6 cas au 5 février 2021, à 281,6 cas au 14 février 2021 puis 283 cas pour 100 000 habitants au 18 février 2021, soit largement au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou aux rentes viagères, à l’exception : (…) 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ». 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00800_20250828
28 août 2025
28 août 2025
C, notamment la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
investissement, l'administration ne pouvait légalement leur opposer le fait que le montant du programme immobilier dans lequel s'inscrit cet investissement excède le seuil de deux millions d'euros, au-delà
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
contrat) ; / • Amortissements financiers relatifs aux matériels mis en œuvre par le délégataire ; / • Autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat au-delà
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du courrier de pré-amende, outre les échanges contradictoires intervenus au cours du contrôle alors que les textes ne les exigent pas ; - le nombre de factures retenues comme ayant été réglées au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
entendu soulever le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement, ce jugement mentionne notamment que le lieu d'implantation du projet est marqué par un niveau élevé de pollution de l'air au-delà
Source officiellePage 22 sur 360