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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2023, 26 avril 2024 et 29 octobre 2024, M. et Mme H..., représentés par Me Garcia, demandent à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par des mémoires, enregistrés les 20 mars, 11 septembre, 29 novembre et 17 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Garcia, conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture de la Somme, signataire de l’arrêté du 26 mai 2023, a reçu, par un arrêté du 23 août 2022 régulièrement publié au

Source officielle

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