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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03048_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
23 juin 2022 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant remplacement des membres démissionnaires représentés dans les différentes commissions municipales et, à titre subsidiaire, de rectifier ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY00595_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
montant de la quote-part de travaux réalisés à la date d'échéance de la convention signée le 27 décembre 2012 devant être mis à la charge de Mme A et lui indique si les transferts de propriété visés dans ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
part, enjoint à cet établissement de verser à la société la somme de 122 948,70 euros dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification et, enfin, a rejeté le surplus des demandes de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
solidum les sociétés Sinbio et Egis Eau à verser la somme de 300 000 euros au SIVU des Landes en réparation de son préjudice et la société Egis Eau à garantir la société Sinbio à hauteur de 50% de ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 25 février 2020 par le maire de Saint-Symphorien-sur-Coise en recouvrement de la somme de 160 353,73 euros et de la décharger de l'obligation de payer ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, compte tenu du dégrèvement de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et la méthode de détermination de leur montant, méconnaîtrait les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales alors qu’elle ne conteste pas que, suivant les termes de ladite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces conditions, la circonstance qu'il n'ait pas répondu aux moyens soulevés par ladite société n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance de l'article L. 9 précité.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
métropolitaine dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 10, paragraphe 2, du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 et que le décret n° 57-824 du 1er août 1957 publiant ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme et à titre subsidiaire d'annuler ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les services de la police municipale ont constaté le 29 avril 2020 que ladite société avait entrepris des travaux portant sur la clôture de cette parcelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté pris le 9 décembre 2021, le maire de ladite commune a refusé de lui accorder ce permis d'aménager.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22033_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A par Me Barbot-Lafitte, a été enregistré le 16 mars 2023. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu au requérant par une décision du 7 juin 2023. II.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22035_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A par Me Barbot-Lafitte, a été enregistré le 16 mars 2023. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu au requérant par une décision du 7 juin 2023. II.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. / Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à verser à la MAIF la somme de 11 131,56 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2016 et de mettre à la charge de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01713_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée pour prendre cette décision ; -ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
administratif de Poitiers, un courrier dans lequel elle indique qu'elle " reprend en son nom propre l'action entreprise par le syndicat aux fins, si nécessaire, de régulariser cette action. " et " précise que ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon lu le 2 juin 2020 en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions d'annulation de la décision du 4 octobre 2017 et d'annuler ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions d'annulation de la décision du 4 octobre 2017 et d'annuler ladite
Source officiellePage 22 sur 264