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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
20 juin 2024 ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision de l'OFII du 1er septembre 2022 ainsi que la décision du 27 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
capital social de la future SCIC " que, conformément aux dispositions de l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les caractéristiques de cette société sont rappelées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, l'article 1.5.4 de l'arrêté contesté rappelle que " la règlementation applicable en zones vulnérables, délimitées conformément à l'article R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
fondé dans la mesure où le rapport d’exploitation de l’année 2014 a été communiqué le 17 juin 2015 et le rapport d’exploitation de l’année 2015 l’a été deux semaines après que son absence lui a été rappelée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elles sont accessibles par voie aérienne, par la piste d'atterrissage existante du camp Citron ou par la voie routière, à partir de Saint-Laurent-du-Maroni, via une piste de 120 km.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon les dispositions désormais en vigueur rappelées au point précédent, et dès lors que l'arrêté de prescription complémentaire du 27 novembre 2023 a porté la puissance unitaire de chaque éolienne de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2018, le 20 avril 2022 et le 28 mai 2022, la société Artisal, représentée par Me Laurent Pouilly, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
à de plus justes proportions, compte tenu en particulier de la réévaluation du taux de perte de chance qui devra être ramené de 20 % à 10 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00891_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B sa mauvaise volonté et son attitude désinvolte dans l'exécution des consignes qui lui sont données en dépit des rappels de sa hiérarchie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
provisoire de séjour après le 28 décembre 2022 et que son employeur a été dans l’impossibilité de solliciter une autorisation de travail après l’arrêt de la cour administrative d’appel du 13 juin 2023, rappelé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00780_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il rappelle que la situation de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
lors, être regardées comme constituant un dommage anormal au sens et pour l'application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point 4 et des principes rappelés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
nationalité, à savoir la République de Guinée, ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, l'arrêté attaqué rappelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le courriel envoyé le 5 juin 2020 par l'administration au président de la société ne constitue par ailleurs pas un rappel à la règlementation mais une demande d'information sur les éventuelles évolutions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
25 février 2026
déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 0 euro au titre des frais de médecin-conseil, elles doivent être ramenées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
doit être exonérée des impositions en litige dès lors que cette qualification reposait sur un régime déclaratif et que le caractère désintéressé de sa gestion doit être examiné au regard des critères rappelés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
doit être exonérée des impositions en litige dès lors que cette qualification reposait sur un régime déclaratif et que le caractère désintéressé de sa gestion doit être examiné au regard des critères rappelés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
doit être exonérée des impositions en litige dès lors que cette qualification reposait sur un régime déclaratif et que le caractère désintéressé de sa gestion doit être examiné au regard des critères rappelés
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