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B a refusé les travaux d'aménagement proposés par les constructeurs du lotissement, concourant ainsi directement à l'aggravation de sa situation ; - alors que le régime de responsabilité sans faute du

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CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

il n’a pas fait assurer l’exécution d’une ordonnance du 11 août 2010 du juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes ; - il a également commis une faute en délivrant une autorisation de lotir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05101_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

B, propriétaire d'un terrain acquis en 1990, situé au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune de Contes, a cherché à compter de l'année 1998 à réaliser une opération de lotissement.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03485_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

d'assiette du projet sont devenues caduques dix ans après l'autorisation de lotir délivrée par le maire de Falaise à la communauté de communes du Pays de Falaise, le 12 février 2007, pour la création

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

non inondable alors qu'elle aurait dû être classée en zone inondable ; - sa responsabilité pour faute est également engagée en raison de l'espérance légitime qu'elle disposait d'un droit acquis à lotir

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

" SETIL de Pirae ", devenu lotissement " Aute I " est la SETIL et non la SAGEP prise en la personne de son liquidateur ; . à supposer que la SAGEP ait acquis la qualité de lotisseur, elle est en période

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00610_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme d'Aujargues classe en zone 2AU les parcelles formant le terrain d'assiette du lotissement autorisé.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00479_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03135_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05511_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02656_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Le rapport de Mme Lorin a entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05263_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01217_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05490_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Molina représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05387_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03801_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de la commune du Grand-Bornand a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03270_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

A devant le tribunal : - s'agissant de la délibération du 13 février 2009, la participation qu'elle institue n'a pas de caractère disproportionné dès lors que la création du nouveau lotissement exige

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02808_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine au sein d'un lotissement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la

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