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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
à la condition que les surfaces cédées ne représentent pas plus de 10 p. 100 de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée ou faisant l'objet de l'autorisation de lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
communal de Deboisset Clos Saint-Anne alors que ce fossé n’est pas dimensionné à cet effet ; le débordement régulier de ces ouvrages a même conduit cette communauté de communes à déposer un dossier « loi
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
hameaux et le point 3.4 qui autorise la création d'une aire saisonnière à 1 km du bourg de Montalivet sont incompatibles avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en autorisant une urbanisation dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A et Mme B, située au 5 lotissement des Ibis, Rocade de Zéphir à Cayenne. Le tribunal a ordonné à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'équilibre posé à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement en zones naturelles de leurs parcelles desservies par l'ensemble des réseaux, situées dans une zone urbaine existante et en dehors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
percements anarchiques dans les poutres n'étaient pas décelables ni visibles au moment où elles ont été livrées sur le chantier, ni lors de la réception des travaux ; - l'erreur a été commise en dehors
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
observations du contribuable ; - la méthode transactionnelle de la marge nette proposée par ailleurs par la société Ferragamo France ne permet pas d'affirmer que les rectifications se situent en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
maitrise d'ouvrage ; - aucun défaut de conseil ne saurait être retenu dès lors que la société Mégard Architectes n'est pas un hydrologue, raison pour laquelle les études hydrauliques au titre de la loi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
infiltrations en litige survenus postérieurement à la réception n’étaient pas apparents lors de la réception, de sorte que la responsabilité contractuelle de la société Sanaa Ltd pour manquement à son devoir
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En dehors des sites urbains constitués et à l'exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières et des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ses dimensions permettent le retournement en dehors du domaine public, ainsi que l'usage partagé de cette aire entre les usagers des quatre places de stationnement extérieures, implantées à l'est et à
Source officiellePage 22 sur 28