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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
S'agissant de l'estimation de ses besoins par le maître d'ouvrage : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
laquelle une délibération approuvant la signature de cet avenant a été prise par le conseil municipal ; - le marché de maîtrise d'œuvre aurait dû prévoir le caractère provisoire de la rémunération du maître
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par arrêté du 30 septembre 2020, le maire de Plouzané a prescrit la participation du public par voie électronique sur le projet.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021, modifié le 19 octobre 2021, par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Idéal Promotion un permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le maître d'ouvrage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D A et Mme E B, qui ont en vain recherché la responsabilité pénale de la commune et de son maire, ont, par courrier réceptionné le 19 février 2020, demandé à ce dernier d'organiser une expertise médicale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
SEPNB et l'association Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
le projet de décompte général au maître d'ouvrage () 12.4.2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Celle-ci a adressé le 1er mars 2018 au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte final portant sur le lot n° 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, le maître d’œuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage n’a droit à être rémunéré de ces missions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'arrêté du 2 septembre 2020 a été signé par Mme C, adjointe au maire déléguée à l'urbanisme et au développement harmonieux de la ville, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'œuvre adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final. / 6.3.1 Décompte final - Le décompte final établi par le maître d'œuvre et accepté par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le maître d'ouvrage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur la responsabilité du maître d'œuvre : 2. En premier lieu, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître de l'ouvrage. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, notamment à compter de décembre 2019, soit 12 837,20 euros ; • perte de la marge nette dégagée par le projet, soit 290 468,98 euros ; • frais imputables à l’exécution fautive du marché par le maître
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lois a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001284 du 7 août 2020 émis par le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001286 du 7 août 2020 émis par le maire de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saïx a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le maire
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