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Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la commune de Sainte-Marie, représentée par Me Creissen, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200839 du 3 mars 2023 ;

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

et que le quatrième, dans sa version du 19 mars 2013, affirme que " le cale-porte est cassé " et que l'accident s'est produit lorsque l'agent rangeait ses affaires dans le local.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01981_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Par un jugement n° 2014196/4 du 8 mars 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2024 et 5 juin 2025, la commune d’Orchies, agissant par son maire en vertu d’une délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, et représentée par Me Dimitri

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

commune le 25 février 2020 et publié dans un journal local le 10 février 2020, a duré du 25 février au 12 mars 2020 puis a été suspendue en vertu de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01229_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 3 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Marliens a approuvé la carte communale et l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02210_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Par un jugement n° 1801867 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01662_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par un jugement n° 1902522 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

et Urbanlaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2019 et du 15 juillet 2020 du maire de Lège-Cap-Ferret

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

I, représentés par Me Citeau, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Lambesc du 8 septembre 2020 et

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01781_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par un arrêté du 29 mai 2019, le maire de la commune de Trébeurden a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22544_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un arrêté du 7 mai 2020, le maire de Cadenet (Vaucluse) a délivré à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02651_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

: 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de Veyre-Monton ; 3°) d'enjoindre au maire de Veyre-Monton de lui délivrer, à titre principal, une attestation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01125_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Le 9 mars 2021, le directeur général des finances publiques a notifié cette décision à M. A....

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03422_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2024.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02541_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par un arrêté du 16 mars 2019, le maire de Lantabat a accordé, au nom de l'Etat, à ladite commune, le permis de construire modificatif sollicité. Mme C, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01878_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Claix de lui délivrer un permis de construire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2020 en tant qu'il porte sur une construction à usage d'exploitation avicole.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G B et la H ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel la maire de Breuil-Magné

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02258_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Par un jugement n° 1804948 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter

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