CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
d'établir que le candidat ne se trouvait pas dans un cas d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics, l'article 3 du décret du 21 mai 2021 précité qui a modifié l'article R. 2143-9 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
Cet accord a été modifié par un avenant n° 2, conclu le 16 mars 2014, entre ces deux parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
Par un courrier du 18 septembre 2020, le maire de Pignans a informé Mme C que son contrat ne serait pas renouvelé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
2016 ; la capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
Si la région Ile-de-France soutient que ces travaux ont été validés par l'architecte dès le 23 mars 2017, il ressort des échanges de courriels produits par la société Eri qu'au 31 mai 2017, la consistance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
’agglomération à lui verser les sommes de 120 000 et 216 000 euros en réparation, respectivement, des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction de la procédure de passation d’un marché
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), et au marché en l’espèce en vertu
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
Il résulte, d'une part, de l'instruction que, pour justifier de son refus de paiement direct de la société Maugin, le maire de Viry-Châtillon, par sa décision du 30 mai 2014 mentionnée au point 1, s'est
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
applicable aux marchés de travaux.
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 mars et le 28 mai 2024, la société Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction (CBC) et M. R...
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
publics de travaux conclus entre mai 2013 et mars 2014 et la perte de bénéfice alléguée par la société eu égard à l'objet illicite des marchés ; - l'imprudence fautive de la société est de nature à
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, par délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal de Rosoy a habilité le maire à intenter au nom de la commune les actions en justice dans tous les cas où les intérêts de celle-ci
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
Par un acte d'engagement signé le 27 mars 2020, le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a confié à la société Switch Aero un marché de transports sanitaires aériens et de tournées médicales.
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Enfin, si la SOLIDEO invoque la circonstance que la société Premys aurait assisté à plusieurs réunions de chantier, notamment en date des 9 mars 2022, 16 mars 2022, 23 mars 2022 et 30 mars 2022, auxquelles
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
Ce marché, comportant des prix forfaitaires et des prix unitaires, a été notifié au groupement d'entreprises le 6 mai 2014 et a fait l'objet d'une commande par lettre du 13 mai 2014, pour un montant estimé
Page 22 sur 5031