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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
recettes émis à son encontre le 2 juillet 2021 par la commune d’Angoulême pour le recouvrement d’une somme de 18 874,40 euros au titre des pénalités de retard appliquées dans le cadre de l’exécution d’un marché
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
Il résulte de ces stipulations que, si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
, et d'autre part à 1 393,91 euros TTC au titre de la révision du marché.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Par un courriel du 5 juillet 2019, le recteur de l'Académie de Mayotte a adressé au titulaire du marché le décompte général du marché, faisant mention d'un solde créditeur de 6 539,63 euros.
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
et des bureaux au sein de ce marché.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
ou à l'exécution des prestations objet du marché. / 50.1.
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
Le marché prévoit par ailleurs le taux d'intérêts qui lui est applicable.
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
au titre de l'année 2015, marché reconductible en 2016, 2017 et 2018. 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Ce marché a été conclu le 18 novembre 2019 et l'avis d'attribution publié le 1er janvier 2020.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : " Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par un prix forfaitaire selon les stipulations
Juge des référés
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
2018-1036 et de ses avenants, à hauteur de 53 165 euros aux factures émises au titre du marché 97120-0010, à hauteur de 42 342,09 euros aux factures émises au titre du lot n° 2 du marché 97120-241, à
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
668 euros correspondant à la marge nette bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur le marché.
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
du marché. 11.
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.
6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
du marché, ces pièces prévalent : / -dans l'ordre où elles sont citées dans la liste des pièces constitutives figurant dans le marché, () ".
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché () ".
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 6.4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Exécution des essais et des vérifications en sus de ceux définis au marché.
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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