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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A D, Mme B D épouse C et Mme F D exploitent en indivision une parcelle agricole située dans l'Aisne acquise au décès de Mme E D le 15 janvier 2001.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
concernées ; ' la liste des prêteurs de terres ; ' la liste et les références des parcelles concernées () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
constructions par rapport aux voies publiques ne sont pas réglementées et que la hauteur maximale des constructions mesurées à l’égout du toit ne doit pas excéder 3 mètres ; - le classement de la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La circonstance que des parcelles incluses dans le plan d'épandage soient classées en zone naturelle (Na) par le même plan local d'urbanisme est sans incidence sur l'appréciation de la compatibilité des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, les constructions annexes tels que garages, abris de jardin, peuvent être implantés avec un retrait moindre ou en limite séparative (latérale ou de fond de parcelle) dès lors que leur hauteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les paiements sont accordés annuellement (…) / 5. L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les paiements sont accordés annuellement (…) / 5. L’aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe II. (…). ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon le rapport du CEREMA, la tempête du 11 janvier 2016 ne présente pas un caractère exceptionnel compte tenu de sa période de retour infra-annuelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
000 euros ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant au coût d’immobilisation des capitaux, évalué, à partir du montant des capitaux employés, de leur durée d’immobilisation et du taux annuel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02655_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le préfet de la Vienne a donné délégation à la signataire de l'arrêté litigieux, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, par un arrêté du 12 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
des terrains d'assiette du projet par le pétitionnaire en l'absence de contrat de bail et de contrat de fortage ; la délibération sur laquelle s'est fondé le jugement ne concerne pas la partie de la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, la parcelle, classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Loix, est dépourvue de toute construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
demande de permis de construire ayant pour objet la restructuration, la surélévation et l'extension d'une habitation existante située 8 Impasse Fedeli dans le 7ème arrondissement de Marseille, sur une parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soit 282 521,70 euros ; - le montant des travaux d'amenée de réseaux réalisés par l'entreprise ETPB s'élève à 35 979 euros HT et non 43 174,80 euros HT comme retenu par la commune ; - une des parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soit 282 521,70 euros ; - le montant des travaux d'amenée de réseaux réalisés par l'entreprise ETPB s'élève à 35 979 euros HT et non 43 174,80 euros HT comme retenu par la commune ; - une des parcelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A exploite, depuis 1995, une fraction d'environ 71 hectares des parcelles d'une surface de 160 hectares du domaine dit C ", sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
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